J.O. 180 du 6 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13551
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Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature
NOR : INTD0300167D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernerment ;
Vu le décret du 6 novembre 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 6 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Est, en outre, habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police.
Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes : M. Alain Taupin, secrétaire administratif d'administration centrale. »Article 2
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
« M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
« Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
« M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
« Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
« Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile ;
« Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
« M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
« M. Thomas Degos, administrateur civil ;
« Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
« Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
« Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
« M. Ziad Khoury, administrateur civil ;
« M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
« M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
« M. Michel Marquer, administrateur civil ;
« M. Frédéric Martin, administrateur civil ;
« Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
« Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile ;
« Mme Françoise Versol, administratrice civile. »Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy